Conditions générales

Version en vigueur : 5 octobre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») régissent l’accès au site internet gyleb.fr ainsi que l’utilisation des services proposés par gyleb, société établie au 12 Rue des Petits Hôtels, 75010 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En accédant au site, en demandant une prestation, en signant un devis, un bon de commande, une proposition commerciale ou tout autre document contractuel, le client ou l’utilisateur (« Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Si le Client agit pour le compte d’une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

2. Champ des services

gyleb propose des prestations de UX/UI design, incluant notamment, sans s’y limiter :

• recherche utilisateur et ateliers de cadrage ;
• audit ergonomique et recommandations ;
• wireframes, maquettes fonctionnelles et prototypes interactifs ;
• conception d’interfaces web et mobiles ;
• design systems, chartes d’interface et composants UI ;
• accompagnement à l’intégration et à la passation aux équipes produit et techniques ;
• prestations de conseil en expérience utilisateur.

Les caractéristiques exactes de chaque prestation, les livrables, les délais, les prix et les éventuelles modalités spécifiques sont définis dans le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou tout accord écrit accepté par le Client. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions.

Sauf mention contraire, les prestations de gyleb constituent une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne les performances commerciales, l’augmentation du trafic, des conversions, ou tout indicateur dépendant de facteurs externes.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des prestations ;
• transmettre dans les délais convenus les contenus, accès, validations et retours nécessaires ;
• désigner un interlocuteur habilité à valider les étapes du projet ;
• respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données et de communication électronique ;
• ne pas solliciter de prestations contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

Le Client demeure seul responsable :

• des contenus fournis à gyleb (textes, images, logos, données, marques, vidéos, etc.) ;
• des autorisations et licences nécessaires à l’utilisation des éléments qu’il transmet ;
• de l’utilisation finale des livrables après leur remise ;
• des décisions de mise en ligne, d’exploitation ou d’intégration prises sur la base des livrables.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage des délais de livraison sans engager la responsabilité de gyleb.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Sauf stipulation différente figurant dans le devis ou le contrat :

• un acompte peut être demandé à la commande ;
• les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ;
• aucune prestation ne débute avant la réception, le cas échéant, de l’acompte convenu ;
• les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen expressément accepté par gyleb.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

• de pénalités de retard calculées au taux prévu par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels, ou à défaut au taux d’intérêt légal majoré conformément aux dispositions en vigueur ;
• de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros lorsque le Client est un professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

gyleb se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de défaut de paiement, après information préalable du Client.

5. Annulation et politique de remboursement

En matière de prestations de services personnalisées, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit, conformément au Code de la consommation lorsque ce dernier s’applique.

Sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat :

• tout acompte versé demeure acquis à gyleb en cas d’annulation par le Client après le démarrage des travaux ;
• les prestations déjà réalisées, les temps réservés et les coûts engagés restent dus ;
• aucun remboursement n’est dû pour les prestations livrées, approuvées ou en cours de validation, sauf faute avérée de gyleb entraînant l’inexécution totale de la prestation.

Le Client peut demander l’annulation d’une prestation par écrit. Toute annulation sera étudiée au cas par cas et pourra donner lieu à une facturation des travaux réalisés, des frais engagés et, le cas échéant, d’une indemnité contractuelle si cela est prévu au devis.

6. Limitation de responsabilité

gyleb s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence ou omission du Client ou d’un tiers ;
• utilisation non conforme des livrables ;
• modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers sans validation de gyleb ;
• indisponibilité ou défaillance de services tiers, outils, hébergements, CMS, bibliothèques, API ou plateformes utilisées par le Client ;
• perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde par le Client ;
• retard causé par une absence de retour, de validation ou de transmission d’informations par le Client.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de gyleb est légalement retenue, elle est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

gyleb ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte d’opportunité, atteinte à l’image, perte de clientèle ou préjudice commercial.

7. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, gyleb conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire, outils, gabarits, bibliothèques, processus, concepts, documents préparatoires, propositions, maquettes non livrées, scripts, composants génériques et plus généralement tout élément antérieur ou distinct des livrables spécifiquement créés pour le Client.

Les livrables spécifiquement créés et intégralement payés par le Client peuvent, lorsque cela est prévu au contrat, faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation aux conditions précisées dans le devis ou le contrat, conformément au Code de la propriété intellectuelle. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits n’est réputée consentie.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit à gyleb et garantit gyleb contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.

gyleb peut, sauf opposition écrite du Client pour motif légitime, mentionner le nom, le logo et une présentation non confidentielle des projets réalisés à des fins de communication commerciale, de portfolio ou de référencement, dans le respect des droits du Client et de la confidentialité.

8. Protection des données et vie privée

gyleb s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure, selon les échanges et l’exécution des prestations, des données d’identification, de contact, professionnelles, ainsi que des informations techniques relatives à l’utilisation du site. Elles sont traitées principalement pour :

• la gestion des demandes de contact et des relations commerciales ;
• l’exécution des prestations et le suivi des projets ;
• la facturation, la comptabilité et le recouvrement ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• l’amélioration des services et de l’expérience utilisateur.

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de conservation légales applicables. Les personnes concernées disposent, selon les cas, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter gyleb à l’adresse suivante : [email protected].

Lorsque gyleb intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations respectives des parties peuvent être précisées dans un accord spécifique de traitement des données.

9. Force majeure

gyleb ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans limitation, catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes généralisées, grèves, conflits sociaux, guerres, émeutes, décisions administratives, défaillances majeures de réseaux ou d’infrastructures, pandémies, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable empêchant définitivement l’exécution, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

gyleb peut modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou, à défaut, à la date de la commande ou de l’utilisation des services. Lorsque la loi l’exige ou lorsque la modification est substantielle, le Client sera informé dans un délai raisonnable. La poursuite de l’utilisation des services après entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci, lorsque la réglementation applicable le permet.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable :

• si le Client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
• si le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives s’appliquent.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve que ce dispositif soit rendu obligatoire pour la prestation concernée.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’assistance, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services, le Client peut contacter gyleb aux coordonnées suivantes :

• gyleb
• 12 Rue des Petits Hôtels, 75010 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75
• Site web : gyleb.fr

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou partie par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans cette mesure uniquement, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Acceptation : en utilisant les services de gyleb ou en signant un devis ou contrat y afférent, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.